Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

A propos de nous

La Société FRANCAIS EN VOYAGE (ci-après la “Société”) est une SASU au capital social de 1000, dont le siège social est au 73, impasse de l’escalier de la plage – 06190 Roquebrune Cap-Martin et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 838 875 862 00016. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Application mobile disponible à partir du version 10.0 + pour IOS et 5.0 + pour Android.

Cette application est constituée de deux parties:

1- Clic1 Plat pour l’Utilisateur:

– Accepte que l’application Clic1 Plat le géolocalise pour recevoir les offres envoyés par les restaurateurs.
– Accepte de recevoir les informations commerciales venant directement des comptes professionnels de l’application Clic1 Plat Pro selon sa position géographique.
– L’utilisateur reconnaît qu’il doit avoir au moins 17 ans pour télécharger et utiliser l’Application.
– L’utilisateur de l’application Clic1 Plat ne peut avoir qu’un seul compte.
– L’utilisateur de l’application Clic1 Plat est responsable des commentaires laissés par son compte sur cette application.
– Le compte utilisateur ne peut être utiliser que pour un usage exclusivement personnel et non marchand
– Utilisateur assure la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, lorsque ceux-ci sont requis, notamment en ne les partageant pas avec des tiers.
– L’utilisateur est libre de son choix du restaurant même après la réception des notification par des professionnels de restauration.
– L’utilisateur de l’application Clic1 Plat accepte de recevoir des messages sous forme des notification puch venant des établissement qui sont en favori en activant la fonctionnalité “Recevoir les proposition du jour de ce restaurant”.

2-Clic1 Plat PRO pour les utilisateurs professionnel de restauration:

– Seulement les comptes professionnels sont inscrits dans la deuxième parties de l’application Clic1 Plat PRO.
– L’utilisateur de l’application Clic1 Plat PRO s’engage à fournir les documents demandés par la Société lors de son inscription.
– Chaque utilisateur de l’application Clic1 Plat PRO est responsable des promotions ou des menus misent sur son compte selon les modalités pré-mentionnés sur l’application Clic1 Plat PRO.
 -Chaque utilisateur de l’application Clic1 Plat PRO accepte que l’application Clic1 Plat Pro le géolocalise pour adresser les offres aux utilisateurs de l’application Clic1 Plat.
– L’utilisateur inscrit dans l’application Clic1 Plat Pro n’est pas obligé d’accepter les utilisateurs de l’application Clic1 Plat.
– L’utilisateur inscrit dans l’application Clic1 Plat Pro est responsable de la qualité du réseau internet qui peut agir fortement sur le fonctionnement de l’application.
– L’utilisateur inscrit dans l’application Clic1 Plat Pro assure la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, lorsque ceux-ci sont requis, notamment en ne les partageant pas avec des tiers.
-L’utilisateur inscrit dans l’application Clic1 Plat Pro est responsable de la nature des photos publié sur son compte.
L’entreprise FRANCAIS EN VOYAGE n’est ni une entreprise de restauration ni un revendeur de denrées alimentaires.
L’entreprise FRANCAIS EN VOYAGE n’est pas responsable en cas de tous litiges entre professionnels et utilisateurs.
L’entreprise FRANCAIS EN VOYAGE s’engage à faire son maximum pour éviter le dis-fonctionnement technique de ses applications Clic1 Plat et Clic1 Plat Pro et le réparer le plus vite possible en cas de constatation d’un dis-fonctionnement.
L’application FRANCAIS EN VOYAGE n’est pas responsable de dis-fonctionnement lié au réseau d’internet qui peu agir sur le bon fonctionnement des fonctionnalités

II. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

L’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions d’utilisations de l’application Clic1 Plat et Clic1 Plat Pro de la Société.

Elles sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de son utilisation.

III. Définitions

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur l’application Clic1 Plat Pro en vue de bénéficier des services de la Société;

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Clic1 Plat et Clic1 Plat Pro ;

“Site” désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.francais-en-voyage.fr ;

“Société” désigne la Société FRANCAIS EN VOYAGE, plus amplement décrite à l’article I des présentes ;

“Utilisateur” désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site de l’application Clic1 Plat et Clic1 Plat Pro ;

“Client” désigne l’Utilisateur de l’application Clic1 Plat Pro qui souhaite utiliser les fonctionnalités payantes .

« Services » désignent l’envoi et la réception d’offres et de notifications à l’Utilisateur de Clic1 Plat et Clic1 Plat Pro inscrit sur le Site.

IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

V. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur l’application Clic1 Plat Pro ou Clic1 Plat Pro.

La Commande de l’Utilisateur de l’application Clic1 Plat consiste à accepter de recevoir des offres envoyées par les restaurateurs utilisateurs de l’application Clic1 Plat Pro.

La Commande de l’Utilisateur de l’application Clic1 Plat est gratuite sans limitation de durée.

La Commande de l’Utilisateur de l’application Clic1 Plat Pro consiste à adresser des offres aux utilisateurs de l’application Clic1 Plat.

La Commande de l’Utilisateur de l’application Clic1 Plat Pro est gratuite pour une durée ferme de 3 mois.

Au-delà de trois mois, chaque Commande passée par le Client utilisateur de l’application Clic1 Plat Pro sera facturé par la Société FRANCAIS EN VOYAGE de (…) euros HT.
Les prix proposés par dans l’application Clic1 Plat Pro peuvent changer.
La société FRANCAIS EN VOYAGE peut changer sans préavis les prix proposés dans l’application Clic1 Plat Pro.

VI. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les Commandes sont payées comptant par le Client au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

– Carte bancaire via une connexion sécurisée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

VII.Annulation

La Client a le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande devienne une commande lancée.

Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par la Société est généralement remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande lancée est facturée au Client.

La Société seule établit si une commande est ou non une Commande lancée.

VIII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site ou les applications Clic1 Plat ou Clic1 Plat Pro, les CGV/CGU ainsi que toute autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

IX. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Ce traitement de données à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@francais-en-voyage.fr. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’intégration d’un SDK dans l’application afin de collecter les données de géolocalisation.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

X. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

En cas de nécessité, la Société peut suspendre l’accès au Site et à son Service ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments du Site de la Société ou du Service peuvent être dépassés à un moment donné et la Société n’est en aucun cas tenue d’actualiser ces éléments.

XI. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XII. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

XIII. Droit applicable

                     Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation du Site ou à l’utilisation l’application. Les présentes conditions d’utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

XIV. Acceptation des CGV/CGU

L’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

L’Utilisateur déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.